Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 mars 1942 · Abrogé le 1 décembre 2010
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi n° 42-263 du 5 février 1942
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
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Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 mars 1942 · Abrogé le 1 décembre 2010
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du lundi 9 mars 1942 au mardi 30 novembre 2010
Source : Légifrance