Loi n° 42-263 du 5 février 1942

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Toutes dispositions contraires de la loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voie de terre autres que les chemins de fer sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 mars 1942 · Abrogé le 1 décembre 2010

Toutes dispositions contraires de la loi du 18 juin 1870 sur le transport des marchandises dangereuses par eau et par voie de terre autres que les chemins de fer sont abrogées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 mars 1942 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance