Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946

Article 4

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Abrogé22 juin 1973

Créé le 12 octobre 1946 · Abrogé le 22 juin 1973

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 juin 1973

En vigueur du samedi 12 octobre 1946 au jeudi 21 juin 1973

Source : Légifrance