Abrogé22 juin 1973
Créé le 12 octobre 1946 · Abrogé le 22 juin 1973
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Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946
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Créé le 12 octobre 1946 · Abrogé le 22 juin 1973
Abrogé depuis le vendredi 22 juin 1973
En vigueur du samedi 12 octobre 1946 au jeudi 21 juin 1973
Source : Légifrance