Loi n° 47-520 du 21 mars 1947

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts directs art. 17

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En vigueur depuis le 26 mars 1947

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des impôts directs art. 17

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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947

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