En vigueur depuis le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs art. 17
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs art. 17
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs art. 17
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Source : Légifrance