En vigueur depuis le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs art. 143
Loi n° 47-520 du 21 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs art. 143
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En vigueur depuis le 26 mars 1947
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code général des impôts directs art. 143
En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947
Source : Légifrance