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Loi n°50-960 du 8 août 1950

AIDE AUX VICTIMES DES CALAMITES AGRICOLES

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RECT. JO DU 18-10-1950 P10759.

MODIFICATION DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI 481516 DU 26-09-1948.

INSTITUTION D'UN FONDS SPECIAL DE GARANTIE (DOCUMENT 10828).

Loi n°50-960 du 8 août 1950

Modifié parLoi n°54-911 du 14 septembre 1954