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Loi n°51-356 du 20 mars 1951

Article 5

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Article 5

Les timbres devront être présentés au remboursement, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 24 mars 1951 au lundi 8 décembre 1986

Source : Légifrance