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Loi n°51-356 du 20 mars 1951

Article 6

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Article 6

A l'expiration du délai fixé à l'article 5 ci-dessus, les entreprises émettrices de timbres-primes et autres titres visés à l'article 1er devront cesser toute activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 24 mars 1951 au lundi 8 décembre 1986

Source : Légifrance