Article précédent

Article suivant

Loi n°57-298 du 11 mars 1957

Article 79

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 79

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa promulgation.

Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 42 et 75.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mars 1958 · Abrogé le 3 juillet 1992

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa promulgation.

Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les articles 42 et 75.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mars 1958 au jeudi 2 juillet 1992

Source : Légifrance