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Loi n°57-298 du 11 mars 1957

Article 81

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Article 81

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ... à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 79. Un décret en déterminera les conditions d'application, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut personnel des populations intéressées.

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Créé le 11 mars 1958 · Abrogé le 3 juillet 1992

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ... à l'expiration du délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 79. Un décret en déterminera les conditions d'application, notamment en ce qui concerne l'alinéa 4 de l'article 45 et compte tenu du statut personnel des populations intéressées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 mars 1958 au jeudi 2 juillet 1992

Source : Légifrance