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Loi n°66-458 du 2 juillet 1966

Article 5

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Article 5

L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret mentionné à l'article 7, sans préjudice des autres vérifications qui seront prévues par ledit décret.

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En vigueur du dimanche 3 juillet 1966 au lundi 20 décembre 2004

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