Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de location par la loi de 1967
Résumé. La loi de 1967 a changé les règles sur les locations d'appartements et de maisons.
A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 1601-1 (V) : Vente d'immeubles à construireCode civilart. 1601-2 (V) : Vente d'immeubles à construire : transfert de propriétéCode civilart. 1601-3 (V) : Vente en l'état futur d'achèvement
- Code civilart. 1601-1 (V)
- Code civilart. 1601-2 (V)
- Code civilart. 1601-3 (V)