Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 1642-1 (V)
- Code civil
art. 1646-1 (V)

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Modification des règles des baux d'habitation en 1967

Résumé. La loi de 1967 a changé les règles sur les baux d'habitation pour mieux protéger les locataires.

A créé les dispositions suivantes :

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