Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles des baux d'habitation en 1967
Résumé. La loi de 1967 a changé les règles sur les baux d'habitation pour mieux protéger les locataires.
A créé les dispositions suivantes :
Code civilart. 1642-1 (V) : Garantie des défauts pour les immeubles en constructionCode civilart. 1646-1 (V) : Garantie des défauts pour un immeuble à construire
- Code civilart. 1642-1 (V)
- Code civilart. 1646-1 (V)