A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°66-774 du 18 octobre 1966art. 1 (V)
- Loi n°66-774 du 18 octobre 1966art. 1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°66-774 du 18 octobre 1966art. 10 bis (V)
- Loi n°66-774 du 18 octobre 1966art. 10 bis (V)