En vigueur depuis le 1 novembre 1968
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1968
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1968
Source : Légifrance