Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968

Article 22

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Article 22

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :

les articles 31 à 37, 39 et 40 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés ;

la loi du 27 février 1880, en tant qu'elle visait les valeurs mobilières appartenant à des aliénés, ses dispositions restant d'ailleurs applicables aux mineurs placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance, conformément à l'article 8 de ladite loi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1968

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :

  • les articles 31 à 37, 39 et 40 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés ;
  • la loi du 27 février 1880, en tant qu'elle visait les valeurs mobilières appartenant à des aliénés, ses dispositions restant d'ailleurs applicables aux mineurs placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance, conformément à l'article 8 de ladite loi.

Relations

cite

cite  Loi 1838-06-30 art. 31 à 37, art. 39, art. 40cite  Loi 1880-02-27 art. 8

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1968

Source : Légifrance