Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968

Article 3

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Article 3

La responsabilité encourue par l'exploitant en vertu de la Convention de Paris est étendue aux dommages provenant de rayonnements ionisants émis par une source quelconque de rayonnements se trouvant dans l'installation de l'exploitant.

Cette responsabilité est étendue également aux dommages causés aux moyens de transport sur lesquels les substances nucléaires se trouvent au moment de l'accident.

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Créé le 31 octobre 1968 · Abrogé le 17 juin 1990

La responsabilité encourue par l'exploitant en vertu de la Convention de Paris est étendue aux dommages provenant de rayonnements ionisants émis par une source quelconque de rayonnements se trouvant dans l'installation de l'exploitant.

Cette responsabilité est étendue également aux dommages causés aux moyens de transport sur lesquels les substances nucléaires se trouvent au moment de l'accident.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du jeudi 31 octobre 1968 au samedi 16 juin 1990

Source : Légifrance