Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968

Article 4

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Article 4

Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire.

Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit. Les caractéristiques de ces installations sont définies par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.

Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce dernier montant.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1968 · Dernière version le 14 juin 2006

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Plafonds de responsabilité pour les dommages nucléaires

Résumé. La loi fixe un plafond de responsabilité pour les dommages nucléaires, avec des réductions possibles selon le type d'installation ou les accords internationaux.

Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire.

Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit. Les caractéristiques de ces installations sont définies par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.

Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce dernier montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juin 2006

En résumé. Les plafonds de responsabilité des exploitants en cas d'accident nucléaire ont été augmentés, passant de 91 millions à 700 millions d'euros pour un accident normal, et de 23 millions à 70 millions pour les installations à risque réduit.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 13 juin 2006

En résumé. Les plafonds de responsabilité financière des exploitants d'installations nucléaires en cas d'accident ont été mis à jour, passant des anciens montants en francs aux nouveaux montants en euros.

En vigueur du dimanche 17 juin 1990 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le plafond de responsabilité des exploitants en cas d'accident nucléaire passe de 50 à 600 millions de francs, avec une exception pour les installations à risque réduit.

En vigueur du jeudi 31 octobre 1968 au samedi 16 juin 1990

Source : Légifrance