Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969

Article 11

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Article 11

A l'intérieur du territoire communal, la gestion des intérêts patrimoniaux propres à des groupes territoriaux d'habitants peut être confiée à des. sections de commune. Les sections sont instituées par un décret qui en détermine l'organisation et le fonctionnement.

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Abrogé11 juillet 1977

Créé le 6 janvier 1969 · Abrogé le 11 juillet 1977

A l'intérieur du territoire communal, la gestion des intérêts patrimoniaux propres à des groupes territoriaux d'habitants peut être confiée à des. sections de commune. Les sections sont instituées par un décret qui en détermine l'organisation et le fonctionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 11 juillet 1977

En vigueur du lundi 6 janvier 1969 au dimanche 10 juillet 1977

Source : Légifrance