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Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969

relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale

Abrogé16 février 2022
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TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 272 ;

Rapport de M. Catalifaud, au nom de la commission de la production (n° 472) ;

Discussion et adoption le 28 novembre 1968.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationales, n° 70 (1968-1969) ;

Rapport de M. Bouquerel, au nom de la commission des affaires économiques et du plan, n° 71 (1968-1969) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1968.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat n° 538 ;

Rapport de M. Catalifaud, au nom de la commission de la production (n° 559) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1968.

Créé le 5 janvier 1969 · Abrogé le 16 février 2022

Les articles 1er et 2 du décret du 24 mai 1938, relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires, sont abrogés.

Créé le 5 janvier 1969 · Abrogé le 16 février 2022

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les mesures d'application de la présente loi. Ils devront notamment prévoir les mesures de nature à permettre la desserte des parcelles que l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus priverait du droit d'accès.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'équipement et du logement, ALBIN CHALANDON.

En vigueur du dimanche 5 janvier 1969 au mardi 15 février 2022

Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8