En vigueur depuis le 10 décembre 1972
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile Art.L. 142-1
Loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile Art.L. 142-1
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En vigueur depuis le 10 décembre 1972
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile Art.L. 142-1
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 1972
Source : Légifrance