Code de l'aviation civile

Article L142-1

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Article L142-1

Les chapitres Ier et II de la

loi n° 67-545 du 7 juillet 1967

relative aux événements de mer sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.

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Créé le 9 décembre 1972 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sauvetage en mer aux aéronefs

Résumé. Les règles d'aide aux personnes en danger sur mer s'appliquent aussi aux avions en difficulté.

Les chapitres Ier et II de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 1972 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance