Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 908-2 (M)
- Code civil
art. 913-1 (M)
- Code civil
art. 1094-3 (M)
- Code civil
art. 908-1 (Ab)
- Code civil
art. 915-1 (Ab)
- Code civil
art. 915-2 (Ab)
- Code civil
art. 1094-1 (M)
- Code civil
art. 1094-2 (Ab)
- Code civil
art. 1097-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
art. 914 (Ab)
- Code civil
art. 1098 (M)
- Code civil
art. 908 (Ab)
- Code civil
art. 913 (M)
- Code civil
art. 915 (Ab)
- Code civil
art. 1094 (M)
- Code civil
art. 1097 (Ab)

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Modification des règles de location par la loi de 1972

Résumé. La loi de 1972 a changé les règles sur la location des logements.

A créé les dispositions suivantes :

Code civilart. 908-2 (M) : Définition de la descendance dans les donations et testamentsCode civilart. 913-1 (M) : Définition élargie du terme 'enfant' dans les successionsCode civilart. 1094-3 (M) : Droits des enfants sur les biens en usufruit
- Code civil
art. 908-2 (M)
- Code civil
art. 913-1 (M)
- Code civil
art. 1094-3 (M)
- Code civil
art. 908-1 (Ab)
- Code civil
art. 915-1 (Ab)
- Code civil
art. 915-2 (Ab)
- Code civil
art. 1094-1 (M)
- Code civil
art. 1094-2 (Ab)
- Code civil
art. 1097-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilart. 914 (Ab) : Réserve héréditaire aux ascendantsCode civilart. 1098 (M) : Droit des enfants non communs dans les donations entre épouxCode civilart. 908 (Ab) : Restrictions sur les donations aux enfants naturels
- Code civil
art. 914 (Ab)
- Code civil
art. 1098 (M)
- Code civil
art. 908 (Ab)
- Code civil
art. 913 (M)
- Code civil
art. 915 (Ab)
- Code civil
art. 1094 (M)
- Code civil
art. 1097 (Ab)

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