Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972

Article 3

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Article 3

Ne peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières que les établissements de crédit, les établissements mentionnés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les prestataires de services d'investissement ou les auxiliaires des professions boursières régis par la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 précitée, ainsi que les entreprises d'assurance.

Le décret prévu à l'article 12 fixe les formalités à accomplir par les personnes qui désirent recourir au démarchage.

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Abrogé1 janvier 2001

En vigueur du 5 janvier 1972 au 17 juin 1987, puis du 23 janvier 1988 au 31 décembre 2000

Ne peuvent recourir au démarchage en vue d'opérations sur valeurs mobilières que les établissements de crédit, les établissements mentionnés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les prestataires de services d'investissement ou les auxiliaires des professions boursières régis par la loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 précitée, ainsi que les entreprises d'assurance.

Le décret prévu à l'article 12 fixe les formalités à accomplir par les personnes qui désirent recourir au démarchage.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du jeudi 4 juillet 1996 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mercredi 3 juillet 1996

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au samedi 30 juin 1990

Modifié depuis le jeudi 18 juin 1987

En vigueur du dimanche 15 décembre 1985 au mercredi 17 juin 1987

En vigueur du mercredi 5 janvier 1972 au samedi 14 décembre 1985

Source : Légifrance