Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Article 3

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Article 3

Toute personne mentionnée à l'article 1er qui ne possède pas de prénom peut demander l'attribution d'un prénom français même lorsqu'elle ne demande pas la francisation de son nom.

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En vigueur depuis le 10 janvier 1973

Toute personne mentionnée à l'article 1er qui ne possède pas de prénom peut demander l'attribution d'un prénom français même lorsqu'elle ne demande pas la francisation de son nom.

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En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 1973

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