Abrogé par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 - art. 60 (V)
Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 9 janvier 1993
En cas de demandes de francisation du nom et de francisation des prénoms ou de l'un d'eux ou de l'attribution d'un prénom, les deux requêtes doivent être formées conjointement sous peine d'irrecevabilité de la seconde en date.