Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972

Article 6

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Article 6

En cas de demandes de francisation du nom et de francisation des prénoms ou de l'un d'eux ou de l'attribution d'un prénom, les deux requêtes doivent être formées conjointement sous peine d'irrecevabilité de la seconde en date.

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Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 9 janvier 1993

En cas de demandes de francisation du nom et de francisation des prénoms ou de l'un d'eux ou de l'attribution d'un prénom, les deux requêtes doivent être formées conjointement sous peine d'irrecevabilité de la seconde en date.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance