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Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973

relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l'aviation civile (première partie (législative))

Abrogé16 février 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2501 ;

Rapport de M. Magaud, au nom de la commission des lois (n° 2663) ;

Discussion et adoption le 29 novembre 1972.

Sénat :

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 89 (1972-1973) ;

Rapport de M. Soufflet, au nom de la commission des lois, n° 118 (1972-1973) ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1972.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2773 ;

Rapport de M. Magaud, au nom de la commission des lois n° 2802 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1972.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileart. L213-1 (M) : Application des règles de sécurité dans les aérodromesCode de l'aviation civileart. L213-2 (M) : Responsabilité du préfet en matière de sécurité aéronautiqueCode de l'aviation civileart. L282-1 (M) : Sanctions pour les atteintes aux infrastructures aéronautiques
- Code de l'aviation civile
art. L213-1 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L213-2 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L282-1 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L282-2 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L282-3 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L282-4 (VT)
- Code de l'aviation civile
art. L282-5 (VT)
- Code de l'aviation civile
art. L282-6 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L282-7 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L282-8 (M)
- Code de l'aviation civile
art. L282-9 (VT)
- Code de l'aviation civile
art. L282-10 (VT)
- Code de l'aviation civile
art. L282-11 (VT)
- Code de l'aviation civile
art. L282-12 (Ab)
- Code de l'aviation civile
art. L282-13 (VT)
- Code de l'aviation civile
art. L282-14 (VT)
- Code de l'aviation civile
art. L282-15 (VT)
- Code de l'aviation civile
art. L282-16 (VT)
- Code de l'aviation civile
art. L282-17 (VT)

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 16 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette loi s'applique dans les territoires d'outre-mer, mais avec des exceptions pour Djibouti et les Comores.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve :

1° En ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 31 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 ;

2° En ce qui concerne l'archipel des Comores, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 7 de la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968.

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 16 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des autorités dans la gestion des aérodromes en outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, les préfets sont remplacés par des délégués du Gouvernement pour la police des aérodromes, et certaines prérogatives reviennent au directeur ou au chef du service d'aviation civile.

Dans les territoires d'outre-mer, les pouvoirs conférés aux préfets par l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sont exercés par les délégués du Gouvernement ; les prérogatives prévues aux articles L. 282-6 et L. 282-7 du même code appartiennent au directeur ou au chef du service d'Etat de l'aviation civile.

Par le Président de la République :

GEORGES POMPIDOU.

Le Premier ministre, PIERRE MESSMER.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELIN.

Le ministre des transports, ROBERT GALLEY.

En vigueur du vendredi 5 janvier 1973 au mardi 15 février 2022

Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6