Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973

Article 6

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Article 6

Dans les territoires d'outre-mer, les pouvoirs conférés aux préfets par l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sont exercés par les délégués du Gouvernement ; les prérogatives prévues aux articles L. 282-6 et L. 282-7 du même code appartiennent au directeur ou au chef du service d'Etat de l'aviation civile.

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Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 16 février 2022

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Rôle des autorités dans la gestion des aérodromes en outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, les préfets sont remplacés par des délégués du Gouvernement pour la police des aérodromes, et certaines prérogatives reviennent au directeur ou au chef du service d'aviation civile.

Dans les territoires d'outre-mer, les pouvoirs conférés aux préfets par l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sont exercés par les délégués du Gouvernement ; les prérogatives prévues aux articles L. 282-6 et L. 282-7 du même code appartiennent au directeur ou au chef du service d'Etat de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 1973 au mardi 15 février 2022

Source : Légifrance