Loi n° 73-10 du 4 janvier 1973

Article 5

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Article 5

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve :

1° En ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 31 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 ;

2° En ce qui concerne l'archipel des Comores, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 7 de la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968.

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Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 16 février 2022

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Application de la loi dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cette loi s'applique dans les territoires d'outre-mer, mais avec des exceptions pour Djibouti et les Comores.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve :

1° En ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 31 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 ;

2° En ce qui concerne l'archipel des Comores, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 7 de la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 1973 au mardi 15 février 2022

Source : Légifrance