Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)
Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 16 février 2022
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Application de la loi dans les territoires d'outre-mer
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve :
1° En ce qui concerne le territoire français des Afars et des Issas, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 31 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 ;
2° En ce qui concerne l'archipel des Comores, de la compétence de la chambre des députés de ce territoire telle qu'elle résulte de l'article 7 de la loi n° 68-4 du 3 janvier 1968.