A créé les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 57-1
-Code de la nationalité françaiseArt. 57-1
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 57-1
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A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 57-1
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