A créé les dispositions suivantes :
Code électoralart. L230-1 (M) : Restrictions d'éligibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Code électoralart. L230-1 (M)
Loi n°73-6 du 3 janvier 1973
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. L230-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. L230-1 (M)
Source : Légifrance