Loi n°73-6 du 3 janvier 1973

Article 7

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Article 7

La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.

Elle n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.

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Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches préalables à une réclamation

Résumé. Avant de faire une réclamation, il faut d'abord essayer de résoudre le problème avec les administrations concernées. Cela ne stoppe pas les délais pour aller en justice.

La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.

Elle n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 1973 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance