Abrogé par LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22
Créé le 4 janvier 1973 · Abrogé le 31 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démarches préalables à une réclamation
La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des administrations intéressées.
Elle n'interrompt pas les délais de recours, notamment devant les juridictions compétentes.