En vigueur depuis le 5 janvier 1973
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 5 janvier 1973
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 1973
Source : Légifrance