A modifié les dispositions suivantes :
Code civilart. 1831-1 (V) : Rôle et responsabilités du promoteur immobilier
- Code civilart. 1831-1 (V)
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 1831-1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilart. 1831-1 (V)
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