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Loi n° 78-13 du 4 janvier 1978

4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 relevant le plafond du chiffre d'affaires des entreprises pouvant bénéficier de paiements à titre d'avance par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Décret n°81-98 du 3 février 1981 SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR LES PAIEMENTS A TITRE D'AVANCE AU BENEFICE DES TITULAIRES DE MARCHES PASSES PAR L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU AU BENEFICE DE LEURS SOUS-TRAITANTS
Décret n°79-291 du 3 avril 1979 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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