Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979

Article 9

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Article 9

Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux contrats conclus après la date de promulgation de la présente loi.

Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux contrats venant à expiration après cette date.

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En vigueur depuis le 4 janvier 1979

Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux contrats conclus après la date de promulgation de la présente loi.

Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux contrats venant à expiration après cette date.

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