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Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979

RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

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ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi n° 704 ;

Rapport de M. Bariani, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 744) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 1978. SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 114 (1978-1979) ;

Rapport de M. Jean Béranger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (1978-1979) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1978. ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi modifié par le Sénat n° 821) ;

Rapport de M. Bariani, au nom de la commission mixte paritaire (n° 822) ;

Discussion et adoption, le 20 décembre 1978. SENAT:

Rapport de M. Jean Béranger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 181 : (1978-1979) ;

Discussion et adoption, le 20 décembre 1978.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence administrative

Résumé. La loi de 1979 impose aux administrations de fournir des informations claires et accessibles au public.

A créé les dispositions suivantes :

a modifié les dispositions suivantes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence administrative

Résumé. La loi de 1979 impose aux administrations de fournir des informations claires et accessibles au public.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. L122-3 (M) : Contrats à durée déterminée pour saisons ou tâches spécifiques
→ Version 2
Code du travailart. L122-2-1 (P) : Préavis pour les contrats temporaires de plus de six moisCode du travailart. L122-3-1 (M) : Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée
- Code du travail
art. L122-3 (M)
- Code du travail
art. L122-2-1 (P)
- Code du travail
art. L122-3-1 (M)
- Code du travail
art. L122-3-2 (M)
- Code du travail
art. L122-3-3 (M)
- Code du travail
art. L122-3-4 (M)
- Code du travail
art. L122-3-5 (M)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 4 janvier 1979

Les salariés involontairement privés d'emploi, qui bénéficient d'un revenu de remplacement et qui sont engagés par contrat à durée déterminée, retrouvent, à l'expiration du contrat, l'intégralité des droits auxquels ils auraient pu prétendre, sans préjudice des droits nouveaux que le contrat leur a fait acquérir.

Les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-3 du code du travail ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire les avantages conventionnels, en particulier en matière d'aide aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

En vigueur depuis le 4 janvier 1979

Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux contrats conclus après la date de promulgation de la présente loi.

Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux contrats venant à expiration après cette date.

Par le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN.

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 1979

Loi n° 79-11 du 3 janvier 1979
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9