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Transparence administrative
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L121-4 (AbD)
- Code du travailart. L121-6 (Ab)
- Code du travailart. L121-5 (M)
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RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi n° 704 ;
Rapport de M. Bariani, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 744) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 1978. SENAT :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 114 (1978-1979) ;
Rapport de M. Jean Béranger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (1978-1979) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1978. ASSEMBLEE NATIONALE :
Projet de loi modifié par le Sénat n° 821) ;
Rapport de M. Bariani, au nom de la commission mixte paritaire (n° 822) ;
Discussion et adoption, le 20 décembre 1978. SENAT:
Rapport de M. Jean Béranger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 181 : (1978-1979) ;
Discussion et adoption, le 20 décembre 1978.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L121-4 (AbD)
- Code du travailart. L121-6 (Ab)
- Code du travailart. L121-5 (M)
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L121-1 (M)
1 version
1 modifié
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L122-1 (M)
- Code du travailart. L122-2 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. L122-3 (M)
- Code du travailart. L122-2-1 (P)
- Code du travailart. L122-3-1 (M)
- Code du travailart. L122-3-2 (M)
- Code du travailart. L122-3-3 (M)
- Code du travailart. L122-3-4 (M)
- Code du travailart. L122-3-5 (M)
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7 créés
2 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 4 janvier 1979
Les salariés involontairement privés d'emploi, qui bénéficient d'un revenu de remplacement et qui sont engagés par contrat à durée déterminée, retrouvent, à l'expiration du contrat, l'intégralité des droits auxquels ils auraient pu prétendre, sans préjudice des droits nouveaux que le contrat leur a fait acquérir.
Les dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-3 du code du travail ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de réduire les avantages conventionnels, en particulier en matière d'aide aux travailleurs involontairement privés d'emploi.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 4 janvier 1979
Les dispositions des articles 1er à 7 sont applicables aux contrats conclus après la date de promulgation de la présente loi.
Les dispositions de l'article 8 sont applicables aux contrats venant à expiration après cette date.
1 version
Par le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN.
En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 1979