Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980

Article 1

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Article 1

La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour mission, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles.

La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.

Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.

Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ;

2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret. Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ;

3° Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 février 1996 au 31 décembre 1998, puis depuis le 12 décembre 2001

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Missions et structure de la Compagnie nationale du Rhône

Résumé. La Compagnie nationale du Rhône a pour mission de produire de l'électricité avec l'eau du Rhône, d'améliorer la navigation et d'aider l'agriculture.

La Compagnie nationale du Rhône a notamment pour mission, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement et de contribuer à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles.

La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public.

Elle est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire conformément aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce.

Les dispositions législatives relatives aux sociétés anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ;

2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret. Ces membres ne sont pas tenus d'être personnellement propriétaires d'actions de la compagnie ;

3° Les modifications des statuts sont adoptées par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par le conseil de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-271 du 28 février 2022art. 7 (V) : Modification des missions de la Compagnie nationale du Rhône

En résumé. La suppression du cahier des charges et de la procédure d'approbation par décret, ainsi que des avis des conseils départementaux et régionaux.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mardi 1 mars 2022

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte remplace les termes 'conseils généraux' par 'conseils départementaux' pour refléter l'évolution des institutions territoriales.

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au samedi 21 mars 2015

Modifié parLoi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001art. 21 (V)

En résumé. La nouvelle version de l'article redéfinit les missions de la Compagnie nationale du Rhône, clarifie sa gouvernance et précise son statut juridique.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du mardi 27 février 1996 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance