Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980

Article 4

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Article 4

La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.
Elle procède, s'agissant de la production d'électricité, à la séparation comptable prévue à la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie.
S'agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 janvier 1980 au 31 décembre 1998, puis depuis le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables de la Compagnie nationale du Rhône

Résumé. La Compagnie nationale du Rhône suit des règles comptables strictes pour sa production d'électricité et ses concessions.

La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.
Elle procède, s'agissant de la production d'électricité, à la séparation comptable prévue à la sous-section 1 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie.
S'agissant de la concession générale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi, elle produit un compte spécial de la concession et met en place une comptabilité analytique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au jeudi 31 décembre 1998

En résumé. Le texte précise désormais que les emprunts sont contractés par la société créée pour le financement des travaux, supprimant la référence à la compagnie et simplifiant les conditions de garantie par l'Etat.

En vigueur du samedi 5 janvier 1980 au samedi 4 février 1995

Source : Légifrance