En vigueur depuis le 5 janvier 1980
Les établissements publics régionaux sont autorisés à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône.
Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980
Les établissements publics régionaux sont autorisés à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 janvier 1980
Les établissements publics régionaux sont autorisés à participer au capital de la Compagnie nationale du Rhône.
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1980
Source : Légifrance