Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980

Article 7

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Article 7

Des commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels ils peuvent s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux.

La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1980 · Dernière version le 12 décembre 2001

Des commissaires du Gouvernement assistent aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels ils peuvent s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux.

La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2001

En vigueur du samedi 5 janvier 1980 au mardi 11 décembre 2001

Modifié parLoi n°2001-1168 du 11 décembre 2001art. 21 (V)

Source : Légifrance