Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980

Article 9

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Article 9

A l'occasion de la préparation du VIIIe Plan, les conseils départementaux et les assemblées des établissements publics régionaux intéressés par les dispositions de la présente loi seront invités à formuler des propositions spéciales en matière d'aménagement du territoire. Ces propositions auront notamment pour objet de permettre aux collectivités locales et aux régions intéressées de bénéficier d'un programme d'action régionale tenant compte des conséquences économiques et sociales, ainsi que celles sur le cadre de vie, l'agriculture et l'environnement, de la construction et de l'exploitation des ouvrages visés à l'article 1er.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1980 · Dernière version le 22 mars 2015

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Propositions d'aménagement du territoire par les collectivités locales

Résumé. La loi demande aux départements et régions de proposer des idées pour améliorer le territoire, en tenant compte des impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets comme ceux de la Compagnie nationale du Rhône.

A l'occasion de la préparation du VIIIe Plan, les conseils départementaux et les assemblées des établissements publics régionaux intéressés par les dispositions de la présente loi seront invités à formuler des propositions spéciales en matière d'aménagement du territoire. Ces propositions auront notamment pour objet de permettre aux collectivités locales et aux régions intéressées de bénéficier d'un programme d'action régionale tenant compte des conséquences économiques et sociales, ainsi que celles sur le cadre de vie, l'agriculture et l'environnement, de la construction et de l'exploitation des ouvrages visés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le texte remplace 'conseils généraux' par 'conseils départementaux' et précise les propositions des collectivités locales pour l'aménagement du territoire.

En vigueur du samedi 5 janvier 1980 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance