Abrogé par Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 22 (V) JORF 4 février 2004
Créé le 24 décembre 1981 · Abrogé le 4 février 2004
Le permis d'exploration fixe les obligations du titulaire et notamment l'effort financier minimal que celui-ci s'engage à réaliser.
Celui-ci peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation à l'intérieur du périmètre prévu par son permis d'exploration. Ce permis est de droit sur une superficie n'excédant pas la moitié de celle du permis d'exploration si le titulaire a apporté la preuve que l'exploitation est possible ; en cas de contestation, il est statué sur avis conforme du conseil général des mines.