Abrogé par Loi n°2004-105 du 3 février 2004 - art. 22 (V) JORF 4 février 2004
Créé le 24 décembre 1981 · Abrogé le 4 février 2004
Outre les obligations prévues aux articles 6 et 7, le titulaire d'un permis d'exploration ou d'exploitation doit :
Respecter les obligations qui peuvent lui être imposées par les autorités françaises pour assurer la protection du milieu marin, la conservation des gisements et la sécurité des biens et des personnes ;
Ne pas gêner indûment l'exercice des libertés de la haute mer.