Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981

Article 9

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Article 9

Outre les obligations prévues aux articles 6 et 7, le titulaire d'un permis d'exploration ou d'exploitation doit :

Respecter les obligations qui peuvent lui être imposées par les autorités françaises pour assurer la protection du milieu marin, la conservation des gisements et la sécurité des biens et des personnes ;

Ne pas gêner indûment l'exercice des libertés de la haute mer.

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Créé le 24 décembre 1981 · Abrogé le 4 février 2004

Outre les obligations prévues aux articles 6 et 7, le titulaire d'un permis d'exploration ou d'exploitation doit :

Respecter les obligations qui peuvent lui être imposées par les autorités françaises pour assurer la protection du milieu marin, la conservation des gisements et la sécurité des biens et des personnes ;

Ne pas gêner indûment l'exercice des libertés de la haute mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1981 au mardi 3 février 2004

Source : Légifrance