Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°82-998 du 17 novembre 1982 pris pour l'application de l'article L. 234-17 du code des communes et relatif à la dotation particulière aux villes centres d'une agglomération.
Décret n°82-573 du 2 juillet 1982 pris pour l'application de l'article L. 234-17-1 du code des communes et relatif au remboursement de la charge salariale des agents communaux détachés auprès d'organisations syndicales.
Décret n°81-1217 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (81-1179 DU 31-12-1981) (DEPENSES ORDINAIRES ET EN CAPITAL DE SERVICES CIVILS DES MINISTERES)