Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

Article 10

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Article 10

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du présent article sont applicables aux litiges pour lesquels une réclamation assortie d'un sursis de paiement a été déposée après la date de publication de la présente loi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1982 · Périmé le 1 septembre 2007

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du présent article sont applicables aux litiges pour lesquels une réclamation assortie d'un sursis de paiement a été déposée après la date de publication de la présente loi.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007

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