Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981

Article 13

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Article 13

I. En 1983, les valeurs locatives des immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500 du code général des impôts sont majorées de 8 p. 100 par rapport à celles de l'année précédente.

II. Paragraphe modificateur

III. Les périodes retenues pour le calcul et l'application des coefficients triennaux prévus à l'article 1496 III du code général des impôts sont celles prévues pour les actualisations.

Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables en 1982.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1982 · Périmé le 1 septembre 2007

I. En 1983, les valeurs locatives des immeubles industriels autres que ceux visés à l'article 1500 du code général des impôts sont majorées de 8 p. 100 par rapport à celles de l'année précédente.

II. Paragraphe modificateur

III. Les périodes retenues pour le calcul et l'application des coefficients triennaux prévus à l'article 1496 III du code général des impôts sont celles prévues pour les actualisations.

Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 demeurent applicables en 1982.

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cite  CGI 1500, 1496

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance