Loi n° 81-766 du 10 août 1981

Article 5

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Article 5

Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux éditeurs dans leurs activités de détaillants lorsqu'ils vendent les livres qu'ils éditent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de livres à prix réduit

Résumé. Les librairies peuvent vendre des livres plus anciens à prix réduit, sauf si ce sont les éditeurs qui les vendent.

Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux éditeurs dans leurs activités de détaillants lorsqu'ils vendent les livres qu'ils éditent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1901 du 30 décembre 2021art. 1 (V) : Modification des règles de prix des livres

En résumé. Les éditeurs ne peuvent plus pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public pour leurs propres livres lorsqu'ils agissent en tant que détaillants.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance