Loi n° 81-766 du 10 août 1981

Article 8

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Article 8

En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs.

Les actions prévues au premier alinéa sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Actions en cas de violation de la loi sur les livres

Résumé. Si la loi sur les livres est violée, des actions peuvent être engagées par divers acteurs, mais une médiation doit d'abord être tentée.

En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs.

Les actions prévues au premier alinéa sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1901 du 30 décembre 2021art. 1 (V) : Modification des règles de prix des livres

En résumé. Les actions en cessation ou en réparation pour infraction à la loi doivent désormais passer par une conciliation préalable avec le médiateur du livre.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance