Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982

Article 10

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Article 10

Les dispositions du titre III du livre II du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1983

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cite  Code du travail Livre II, Titre III

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