En vigueur depuis le 1 juillet 1983
Les dispositions du titre III du livre II du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.
Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982
Les dispositions du titre III du livre II du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1983
Les dispositions du titre III du livre II du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1983
Source : Légifrance
Code du travail Livre II, Titre III